Gestion locative · Baux
Réviser le loyer d'habitation avec l'IRL : date, calcul et rattrapage d'un oubli
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé se révise une fois par an, si le bail contient une clause de révision, et la hausse ne dépasse pas la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. La révision ne joue pas toute seule : le bailleur la demande au locataire dans l'année qui suit la date prévue, et le nouveau loyer s'applique à partir de cette demande. Passé un an, la hausse de l'année est perdue.
L'essentiel
- Le loyer se révise une fois par an, à condition que le bail contienne une clause de révision. Sans clause, il reste fixe.
- La révision intervient à la date prévue au bail ou, à défaut, à chaque anniversaire du contrat. Le trimestre de l'IRL est celui que fixe le bail, sinon celui du dernier indice publié à la signature.
- Nouveau loyer = loyer hors charges × IRL du trimestre de référence de l'année / IRL du même trimestre de l'année précédente.
- Le bailleur a un an après la date de révision pour la demander. Le nouveau loyer s'applique à partir de la demande, sans effet rétroactif, et une année non réclamée à temps est perdue.
- La révision porte sur le loyer hors charges. Les provisions sur charges s'ajustent à la régularisation annuelle ; un forfait de charges, en meublé ou en colocation, peut être révisé aux mêmes conditions que le loyer.
- Un logement classé F ou G au DPE ne peut plus voir son loyer révisé, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole.
La clause de révision du bail
Le bailleur d'un logement loué vide ou meublé peut réviser le loyer une fois par an si le bail contient une clause de révision. La hausse reste dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), que l'Insee publie chaque trimestre. Sans clause, le loyer reste celui du bail.
La règle est posée par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. »
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1, I
Elle vaut pour le logement meublé : l'article 25-9 de la même loi rend le I et le III de l'article 17-1 applicables aux meublés.
Le bail mobilité fait exception : son loyer ne se révise pas en cours de bail. Le guide bail mobilité détaille ce contrat, et le guide quel bail pour quel cas présente les autres, dont le bail étudiant de neuf mois.
L'IRL se calcule sur la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. C'est un plafond : la variation du loyer « ne peut excéder, à la hausse » celle de l'indice. Le bailleur peut donc appliquer une hausse plus faible, ou aucune.
À quelle date réviser, et avec quel trimestre ?
La révision a lieu à la date fixée par le bail, anniversaire du contrat ou autre date convenue, et à défaut au terme de chaque année du contrat. Le trimestre de l'IRL à retenir est celui qu'indique le bail, sinon celui du dernier indice publié par l'Insee le jour de la signature.
Deux dates se lisent donc dans le bail : la date de révision et le trimestre de référence. Un bail signé le 20 novembre, alors que le dernier indice publié est celui du troisième trimestre, se révise chaque année avec l'IRL du troisième trimestre si la clause ne dit rien d'autre.
Ce trimestre reste le même d'une année sur l'autre. La formule compare toujours l'indice du trimestre de référence de l'année en cours à celui du même trimestre de l'année précédente.
Comment calculer le nouveau loyer ?
Le nouveau loyer s'obtient en multipliant le loyer hors charges en vigueur par l'IRL du trimestre de référence de l'année, puis en divisant par l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Le résultat est un plafond. Avec les indices de la métropole pour le troisième trimestre 2025 et 2026, la hausse maximale est de 1,57 %.
Service-public.fr écrit la formule ainsi :
« Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l'année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. »
Service-public.fr, indice de référence des loyers
Le montant de départ est le loyer hors charges. Les charges suivent leurs propres règles, détaillées dans la section suivante.
Voici les valeurs de l'IRL de la métropole pour le troisième trimestre :
| Trimestre | IRL (métropole) | Variation sur un an |
|---|---|---|
| 3e trimestre 2025 | 145,77 | + 0,87 % |
| 3e trimestre 2026 | 148,06 | + 1,57 % |
L'outre-mer et une collectivité insulaire de métropole ont leurs propres valeurs de l'IRL, publiées sur la même page.
Ce que la révision change aux charges
L'IRL s'applique au loyer hors charges : l'ANIL écrit la formule à partir du « loyer hors charge ». Le sort des charges dépend de la façon dont le bail les fait payer.
Les provisions sur charges restent hors du calcul. Le locataire verse chaque mois une avance, que le bailleur régularise une fois par an ; leur montant se justifie par la précédente régularisation et, en copropriété, par le budget prévisionnel. Le guide ventiler une facture entre lots montre comment répartir une dépense d'immeuble entre plusieurs logements.
Le forfait de charges, fixé au bail et versé avec le loyer, ne se régularise pas. La loi le prévoit en meublé, en colocation et en bail mobilité. En meublé et en colocation, il « peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Un meublé loué 600 € hors charges avec un forfait de 50 € peut ainsi voir les deux montants révisés à la même date, avec les mêmes indices. Exemple fictif.
La lettre au locataire
La révision n'est pas automatique. Le bailleur en informe le locataire par un courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. L'ANIL propose un modèle de courrier.
Le courrier sert de preuve à deux titres : il montre que la demande a été faite dans le délai d'un an, et sa date fixe le point de départ du nouveau loyer. Il gagne à reprendre la clause du bail, le trimestre de référence, les deux indices, le calcul et le nouveau montant, et la date à partir de laquelle il s'applique.
J'ai oublié de réviser le loyer : que puis-je récupérer ?
Si l'oubli date de moins d'un an, la révision peut encore être demandée. Elle s'applique à partir de la demande, et les mois écoulés depuis la date de révision restent au loyer ancien. Au-delà d'un an, le bailleur est réputé avoir renoncé à la hausse de l'année, qui est perdue.
L'article 17-1 le dit en deux phrases :
« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. »
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1, I
L'article 7-1 de la même loi fixe la même limite pour l'action en justice : l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date de révision prévue au bail.
Plusieurs années oubliées ne se cumulent pas
Chaque année perdue l'est pour de bon : le bailleur qui laisse passer le délai d'un an renonce à la révision de l'année écoulée. À la révision suivante, la formule compare l'IRL de l'année à celui de l'année précédente et s'applique au loyer en vigueur, si bien que la hausse oubliée ne revient pas dans le calcul.
Pour un parc de plusieurs logements, noter la date de révision de chaque bail évite de laisser filer une année sur l'un d'eux.
Un exemple chiffré
Un deux-pièces est loué vide avec un bail signé le 15 novembre 2024. Le loyer est de 800 € hors charges, et la clause prévoit une révision chaque 15 novembre sur l'IRL du troisième trimestre. Le loyer de 800 € est celui qui s'applique en novembre 2026.
Le calcul de la révision du 15 novembre 2026 prend l'IRL du troisième trimestre 2026 (148,06) et celui du troisième trimestre 2025 (145,77) : 800 × 148,06 / 145,77 = 812,57 €, soit 12,57 € de plus par mois.
| Cas | Date de la lettre | Loyer hors charges | Ce qui est perdu |
|---|---|---|---|
| Lettre envoyée à temps | 15 novembre 2026 | 812,57 € dès le 15 novembre 2026 | Rien |
| Oubli rattrapé dans l'année | 15 mars 2027 | 800 € jusqu'au 15 mars, 812,57 € ensuite | 4 mois × 12,57 € = 50,28 € |
| Oubli de plus d'un an | Aucune avant le 15 novembre 2027 | 800 € | La hausse de 2026, définitivement |
Dans le troisième cas, la révision du 15 novembre 2027 reste possible, sur les 800 € en vigueur, avec l'IRL du troisième trimestre 2027 divisé par 148,06, l'IRL du troisième trimestre 2026. Les 12,57 € de 2026 ne s'y ajoutent pas.
Le loyer révisé change aussi les recettes de l'année à déclarer. Le guide micro-foncier ou réel aide à choisir le régime de ces revenus.
Le gel des logements classés F ou G au DPE
Depuis la loi Climat et résilience, la révision du loyer ne peut pas être appliquée aux logements de classe F ou G, classe qui se lit sur le DPE. En métropole, l'interdiction vaut pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Dans les départements et régions d'outre-mer, elle vaut pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Le texte fixe la date d'application :
« Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. »
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1, note sur le III
L'ANIL parle d'une application « progressive » aux baux en cours. La loi explique ce mot : un bail déjà en cours le 24 août 2022 entre dans le gel le jour de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Un bail de trois ans signé avant cette date est arrivé à son terme au plus tard en août 2025 ; renouvelé ou reconduit, son loyer ne se révise plus tant que le logement reste classé F ou G. Le III de l'article 17-1 vaut aussi pour les meublés.
Ce qui reste à préciser
La loi fait courir le nouveau loyer « à compter de sa demande ». Les textes cités ne disent pas si la demande date de l'envoi de la lettre ou de sa réception. Envoyer la lettre avant la date de révision écarte la question.
L'ANIL écrit la formule avec l'IRL « applicable à la dernière date de révision (IRL de l'année n-1) ». Les sources ne traitent pas le calcul sur un indice plus ancien après plusieurs années sans révision. Ce guide retient la lecture de la loi et de service-public.fr, qui comparent l'indice de l'année à celui de l'année précédente.
En bail mobilité, l'article 25-18 fixe le forfait de charges sans prévoir sa révision.
Comment Quitus vous aide à réviser le loyer
Dans Quitus, la révision de loyer se calcule sur l'IRL, ou sur l'ILC ou l'ILAT pour un bail commercial, et le courrier au locataire est produit avec elle. L'anniversaire de révision de chaque bail figure dans l'agenda des échéances du parc, à côté de la fin de bail et de la régularisation des charges. Cette régularisation annuelle est calculée elle aussi, avec son décompte.
Les échéances de loyer sont générées automatiquement, avec les quittances et les avis d'échéance en PDF envoyés par courriel depuis l'écran. La synthèse fiscale de l'année reprend les loyers, par bien et par régime, avec les chiffres de la déclaration.
Sources
- Service-public.fr, révision du loyer en cours de bail, logement vide : clause, date, calcul, délai d'un an, lettre au locataire, logements F et G.
- Service-public.fr, révision du loyer en cours de bail, logement meublé : mêmes règles qu'en location vide, charges au forfait, bail mobilité.
- Service-public.fr, indice de référence des loyers (IRL) : définition, formule et valeurs trimestrielles.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 : révision annuelle, plafond de l'IRL, délai d'un an, effet à la demande, gel des logements F et G.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 : prescription d'un an de l'action en révision du loyer.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-9 : la révision de l'article 17-1 s'applique au meublé.
- ANIL, modalités de révision du loyer en cours de bail : calcul sur le loyer hors charges, demande dans l'année, logements F et G.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 : charges récupérables, provisions et régularisation annuelle.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 : colocation, charges en provisions ou au forfait, révision du forfait.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-10 : meublé, charges en provisions ou au forfait, révision du forfait.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-18 : bail mobilité, charges au forfait.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.