Gestion locative · Baux
Le bail étudiant de neuf mois : ce qu'il permet au bailleur et ce qu'il impose
Loué à un étudiant, un logement meublé peut l'être pour neuf mois, et le bail s'arrête alors à son terme sans se reconduire. Le reste du contrat suit les règles du bail meublé : un écrit conforme au contrat type, un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer, un inventaire du mobilier à l'entrée et à la sortie, un préavis d'un mois si le locataire part plus tôt. Voici le bail suivi de la signature à la sortie, avec les dates à retenir.
L'essentiel
- Un logement meublé loué à un étudiant peut l'être pour neuf mois au lieu d'un an, et la reconduction tacite ne s'applique pas : le bail prend fin à son terme.
- Le bail reste un bail meublé, établi par écrit selon le contrat type fixé par décret, dans un logement équipé du mobilier qu'impose la loi.
- Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois, y compris dans un bail de neuf mois.
- Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges, et son montant figure dans le bail.
- Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise et à la restitution des clés, et joints au contrat.
- Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, comme ceux de toute location meublée.
Ce que le bail de neuf mois change, et ce qu'il garde
Un bail meublé ordinaire dure au moins un an. Si personne ne donne congé, il se reconduit tacitement pour un an. La loi prévoit une exception : « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite […] est inapplicable. »
Le bail étudiant modifie donc sa durée et son sort à l'échéance. Le reste vient du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, qui régit le meublé loué en résidence principale.
Pour le choix entre ce bail, le bail mobilité et les autres contrats courts, voyez le guide bail mobilité, bail étudiant, bail précaire : quel bail pour quel cas. Celui-ci part du principe que le bail étudiant est retenu.
Qui peut signer un bail étudiant de neuf mois ?
Le bail de neuf mois est réservé à une location « consentie à un étudiant », dans un logement meublé loué comme résidence principale. Le texte ne précise pas la pièce à fournir. Gardez au dossier un certificat de scolarité ou une attestation d'inscription de l'année, qui montre que la durée réduite s'appliquait bien au locataire.
Le logement doit être meublé au sens de la loi : « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement », selon une liste fixée par décret. Si vous passez un logement de la location nue au meublé pour l'occasion, le guide passer de la location nue au meublé en cours d'année détaille la coupure fiscale de l'année.
Rédiger le bail et préparer l'entrée
Le contrat s'établit par écrit et respecte le contrat type défini par décret en Conseil d'État. Indiquez la durée de neuf mois, les dates de prise d'effet et de fin, et la qualité d'étudiant du locataire, puisque c'est elle qui ouvre la durée réduite.
Le dépôt de garantie est plafonné à « deux mois de loyer en principal ». Concrètement, deux mois de loyer hors charges, et le montant doit être indiqué dans le bail. Si le loyer se paie d'avance par trimestre, aucun dépôt ne peut être demandé.
À la remise des clés, en plus de l'état des lieux, le bailleur et le locataire établissent ensemble « un inventaire et un état détaillé du mobilier », signés par les deux parties ou par un tiers qu'elles mandatent, puis joints au contrat. Ces documents ne peuvent être facturés au-delà de ce que coûte l'état des lieux. Le même travail se refait à la restitution des clés.
Que se passe-t-il à la fin des neuf mois ?
Le bail prend fin à la date prévue. La reconduction tacite qui prolonge d'un an le bail meublé ordinaire est écartée pour le bail étudiant de neuf mois : aucun congé n'est à envoyer pour l'arrêter, et le logement redevient libre à l'échéance.
Dans le bail meublé d'un an, c'est l'absence de congé qui entraîne la reconduction. Le bail de neuf mois n'a pas ce mécanisme, ce qui laisse le logement disponible pour l'été et pour la rentrée suivante. L'inventaire de sortie se fait à la restitution des clés, donc au terme ou plus tôt si l'étudiant part avec un préavis.
Garder l'étudiant une deuxième année
Le bail étudiant ne se reconduit pas : pour une nouvelle année, il faut un nouveau contrat. Si le locataire est toujours étudiant, un nouveau bail de neuf mois est possible aux mêmes conditions. S'il reste toute l'année, été compris, un bail meublé d'au moins un an convient, avec sa reconduction tacite.
Le locataire peut-il partir avant le terme ?
Oui. Le locataire d'un meublé peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois, « y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ». Il doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si un autre locataire entre avant, en accord avec le bailleur.
Le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le mois de préavis court à compter du jour de la réception, de la signification ou de la remise.
En pratique, un étudiant qui finit ses examens en avril et dont le congé est reçu à la mi-mars libère le logement à la mi-avril. Si vous trouvez un autre occupant pour la fin du préavis, le premier locataire cesse de devoir le loyer dès l'entrée du second.
Les dates à retenir
| Moment | Ce qui se passe |
|---|---|
| Signature | Bail écrit selon le contrat type, durée de neuf mois, dépôt de garantie indiqué |
| Remise des clés | État des lieux, inventaire et état détaillé du mobilier, joints au contrat |
| En cours de bail | Départ possible à tout moment, préavis d'un mois à compter de la réception du congé |
| Fin du neuvième mois | Fin du bail, sans reconduction ni congé |
| Restitution des clés | Inventaire et état du mobilier de sortie |
Déclarer les loyers d'un bail étudiant
Les loyers d'un bail étudiant sont des recettes de location meublée. Elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que la location soit habituelle ou occasionnelle et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal. Elles se déclarent comme celles d'un bail meublé d'un an.
Le choix entre micro-BIC et régime réel, avec ses seuils, fait l'objet du guide micro-BIC ou réel en meublé. Au réel, le logement s'amortit, ce que décrit le guide l'amortissement par composants en LMNP.
Un exemple chiffré
Un studio meublé est loué à un étudiant en bail de neuf mois, du 1er septembre 2026 au 31 mai 2027, pour 550 € de loyer hors charges et 50 € de provision sur charges par mois. Le loyer se paie au mois.
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges, soit 1 100 €. Les charges n'entrent pas dans le calcul.
Premier cas : l'étudiant reste jusqu'au bout. Le bail prend fin le 31 mai 2027, sans congé, et le studio est libre le 1er juin.
Second cas : il trouve un stage dans une autre ville et sa lettre recommandée de congé arrive le 15 mars 2027. Le préavis d'un mois court jusqu'au 15 avril 2027, et il doit le loyer et les charges jusqu'à cette date, sauf relocation plus tôt avec votre accord.
| Reste jusqu'au terme | Part avec préavis | |
|---|---|---|
| Fin du bail | 31 mai 2027 | 15 avril 2027 |
| Mois de loyer dus | 9 | 7,5 |
| Loyers hors charges | 4 950 € | 4 125 € |
| Dépôt de garantie maximal | 1 100 € | 1 100 € |
Dans les deux cas, les loyers encaissés sont des recettes de location meublée, à déclarer dans la catégorie des BIC. Le studio est libre au plus tard le 1er juin, ce qui laisse l'été pour un autre contrat et la rentrée pour un nouvel étudiant.
Ce qui reste à préciser
Les textes cités ici fixent la fin du bail à son terme mais ne disent pas ce qui se passe si l'étudiant reste dans les lieux après l'échéance sans nouveau contrat. Réglez la question avant la date de fin : un nouveau bail signé, ou une sortie et un inventaire fixés au dernier jour. En cas de difficulté, faites examiner la situation par un professionnel du droit.
Comment Quitus suit un bail étudiant
Dans Quitus, le bien porte son bail en cours ou sa vacance. Le contrat de bail et l'acte de cautionnement sont pré-remplis et se signent électroniquement, et les états des lieux d'entrée et de sortie se font avec la grille de vétusté. Les échéances de loyer se génèrent d'elles-mêmes, avec le prorata d'entrée, les quittances et les avis d'échéance envoyés par courriel.
L'agenda du parc affiche la fin du bail et la restitution du dépôt de garantie à leur date. Les loyers alimentent la synthèse fiscale, avec le rappel micro-BIC de la location meublée de longue durée et, au réel, la comptabilité LMNP jusqu'à la liasse 2031 et 2033.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 : bail meublé écrit, durée d'un an, bail étudiant de neuf mois sans reconduction tacite.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 : préavis d'un mois du locataire, y compris dans un bail de neuf mois ; forme du congé.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 : dépôt de garantie du meublé limité à deux mois de loyer en principal.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-5 : inventaire et état détaillé du mobilier, à l'entrée et à la sortie.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-4 : définition du logement meublé.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-3 : règles d'ordre public du meublé loué en résidence principale, et articles de la loi qui s'y appliquent.
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 1 et § 130 : la location meublée relève des BIC ; l'étudiant a sa résidence principale là où il vit pendant l'année universitaire.
- service-public.gouv.fr, Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, logement meublé : deux mois de loyer hors charges, indiqués dans le bail.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.