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Le bail mobilité : un à dix mois, pour quels locataires et à quelles conditions

Un meublé libre pour quelques mois, un stagiaire ou un salarié en mission qui cherche un logement : le bail mobilité est fait pour ce cas. Il se conclut pour un à dix mois, avec un locataire qui justifie de sa situation le jour où le bail prend effet, et sans dépôt de garantie. Si le contrat omet la mention « bail mobilité », sa durée ou son motif, il devient un bail meublé ordinaire.

L'essentiel

  • Le bail mobilité loue un logement meublé à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Il en justifie à la date de prise d'effet du bail.
  • Il dure d'un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. Un seul avenant peut modifier la durée, dans la limite de dix mois au total.
  • Le loyer ne se révise pas en cours de bail. Il respecte l'encadrement local et, pour un logement classé F ou G, ne dépasse pas celui du précédent locataire. Les charges se paient par un forfait, sans régularisation.
  • Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Il peut demander une caution, et Visale facilite ce cautionnement.
  • Sans la mention « bail mobilité », sans la durée ou sans le motif, le contrat bascule dans le régime du bail meublé ordinaire.

Quels locataires peuvent signer un bail mobilité ?

Le locataire doit être, à la date où le bail prend effet, en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire liée à son activité professionnelle. La liste est fermée. Le bailleur garde la pièce qui prouve la situation et inscrit le motif au contrat.

La loi définit le bail mobilité comme « un contrat de location de courte durée d'un logement meublé ». Il porte donc sur un meublé, au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un bailleur qui meuble un logement loué nu jusque-là afin de le proposer en bail mobilité, le guide passer de la location nue au meublé en cours d'année détaille ce qui change côté impôt.

Un stage qui commence un mois après l'entrée dans les lieux ne remplit pas la condition, puisque la situation s'apprécie au jour de la prise d'effet.

Selon le motif, la pièce à garder change :

motifs de l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 ; pièces données à titre d'exemple.
Motif Pièce à garder au dossier
Études supérieures Certificat de scolarité ou d'inscription
Stage Convention de stage
Contrat d'apprentissage Contrat d'apprentissage
Formation professionnelle Attestation d'inscription à la formation
Service civique Contrat d'engagement de service civique
Mutation professionnelle Courrier de l'employeur annonçant la mutation
Mission temporaire Ordre de mission ou attestation de l'employeur

Le motif figure ensuite dans le contrat : c'est l'une des mentions dont l'absence fait basculer le bail dans un autre régime.

Quelle durée, et peut-on prolonger un bail mobilité ?

Le bail mobilité se conclut pour un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. Sa durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, si la durée totale reste dans les dix mois. Dans une résidence à vocation d'emploi, ces bornes passent à une semaine et dix-huit mois.

L'avenant sert au stage prolongé ou à la mission qui s'allonge. La loi permet de modifier « une fois par avenant » la durée inscrite au contrat, « sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois ». Un bail de quatre mois peut passer à sept, puis s'arrêter là. Un deuxième avenant sort de ce que la loi prévoit.

Le locataire, de son côté, peut partir avant le terme. Il résilie « à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois », par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Que se passe-t-il à l'échéance ?

Le bail mobilité s'arrête à son terme, sans reconduction. Si le bailleur et le locataire signent ensuite un nouveau bail pour le même logement meublé, ce bail « est soumis aux dispositions du titre Ier bis » de la loi du 6 juillet 1989, celui de la location meublée de résidence principale.

Pour un locataire qui veut rester, le choix se fait donc avant la fin du bail mobilité : utiliser l'avenant tant que le total reste sous dix mois, ou préparer un bail meublé classique. Les différences entre ces contrats, et avec le bail étudiant de neuf mois, sont présentées dans le guide quel bail pour quel cas.

Le loyer et les charges

Le loyer « ne peut être révisé en cours de bail ». Le montant écrit au contrat vaut jusqu'au terme, avenant compris : un bail mobilité ne comporte pas de clause de révision annuelle.

La loi pose aussi que le loyer est « librement fixé », dans les limites des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, que l'article 25-12 rend applicables au bail mobilité. Trois règles en découlent :

  • dans les communes où l'évolution des loyers est encadrée, « le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d'encadrement de l'évolution des loyers » ;
  • dans une zone d'encadrement du niveau des loyers, le loyer ne dépasse ni celui du précédent locataire ni le loyer de référence majoré, fixé par type de logement et par quartier ;
  • partout, pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut pas augmenter par rapport au précédent locataire, pour un bail conclu depuis le 24 août 2022 (le 1er juillet 2024 en outre-mer).

Avant de fixer le prix, relevez le classement énergétique du logement, le dernier loyer pratiqué et les règles en vigueur dans la commune.

Les charges récupérables se paient par un forfait, versé avec le loyer. Le contrat en fixe le montant et la périodicité, et ce forfait « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». Le montant se calcule à partir des charges que le bailleur peut récupérer, et il ne doit pas être « manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait ». En pratique, on part du dernier décompte annuel des charges récupérables et on le divise par douze pour un forfait mensuel.

Sans dépôt de garantie : la caution et Visale

« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Le contrat doit d'ailleurs informer le locataire de cette interdiction.

Pour se garantir des impayés, le bailleur peut demander un cautionnement. L'ANIL indique qu'il est « facilité par le dispositif de garantie locative Visale d'Action logement ».

En colocation, une règle limite la portée des garanties : « Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. » Chaque colocataire, et la caution de chacun, répond donc de sa propre part.

Les mentions du contrat et ce qui arrive s'il en manque une

L'article 25-13 de la loi dresse la liste des informations que le bail mobilité doit contenir. On y trouve notamment la durée du contrat (4°), le motif qui justifie le bail mobilité (8°) et une mention informant le locataire que le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie (11°). Le contrat indique en outre qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par les dispositions propres à ce bail.

Trois de ces éléments ont une sanction directe :

« A défaut de cette mention ou de l'une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. »
Loi du 6 juillet 1989, article 25-13

Un contrat sans la mention « bail mobilité », sans durée ou sans motif relève donc du titre Ier bis, celui du bail meublé de résidence principale, et le bailleur perd le terme court qu'il avait prévu. Relisez ces trois points avant la signature, et gardez le justificatif du motif avec le contrat.

Un exemple chiffré

Un studio meublé se libère le 1er février 2027. Le bailleur le loue en bail mobilité à un étudiant en stage, pour quatre mois, jusqu'au 31 mai 2027. La convention de stage est datée et couvre la date d'entrée. Le loyer est de 650 € par mois. Le dernier décompte annuel des charges récupérables s'élève à 600 €, d'où un forfait de 50 € par mois. Aucun dépôt de garantie n'est demandé ; un proche du locataire se porte caution.

En avril, le stage est prolongé de trois mois. Un avenant porte la fin du bail au 31 août 2027, soit sept mois au total, sous la limite des dix mois.

Exemple fictif et arrondi, pour montrer un bail mobilité prolongé par avenant.
Période Durée Loyer Forfait de charges Total
1er février au 31 mai 2027 (bail initial) 4 mois 2 600 € 200 € 2 800 €
1er juin au 31 août 2027 (avenant) 3 mois 1 950 € 150 € 2 100 €
Ensemble du bail 7 mois 4 550 € 350 € 4 900 €

Le loyer reste à 650 € pendant les sept mois, sans révision. Si l'eau ou le chauffage coûtent plus cher que prévu cette année-là, le forfait de 50 € ne se régularise pas. Si le stage se prolongeait encore jusqu'à fin décembre, un second avenant serait exclu. Un nouveau bail signé au 1er septembre pour le même studio serait un bail meublé de résidence principale.

Les loyers d'un meublé s'imposent dans les conditions détaillées par le guide micro-BIC ou réel en meublé.

Comment Quitus suit un bail mobilité

Dans Quitus, chaque bien porte son bail en cours ou sa vacance. Le contrat de bail et l'acte de cautionnement sont pré-remplis et se signent électroniquement ; les états des lieux d'entrée et de sortie se font avec la grille de vétusté. Un bail déjà signé peut être lu automatiquement : Quitus pré-remplit les champs, vous les relisez, et rien ne s'enregistre sans vous.

Les échéances de loyer se génèrent d'elles-mêmes, avec le prorata d'entrée, les quittances et les avis d'échéance envoyés par courriel depuis l'écran. La fin du bail apparaît dans l'agenda des échéances du parc, ce qui laisse le temps de prévoir un avenant ou le bail suivant.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 : définition du bail mobilité et locataires éligibles.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-13 : mentions obligatoires du contrat et requalification en bail meublé.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-14 : durée d'un à dix mois, avenant unique et nouveau bail à l'échéance.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-15 : départ du locataire avec un mois de préavis.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-16 : loyer libre, sans révision en cours de bail.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-17 : aucun dépôt de garantie.
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-18 : charges récupérées par un forfait, sans régularisation.
  • ANIL, Le bail mobilité : justificatif du locataire, caution et Visale, loyer en zone tendue.

Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.