Fiscalité · Location nue
Ventiler une facture d'immeuble entre plusieurs lots : la règle du centime
Une taxe foncière, une assurance ou une facture de ravalement arrive en un seul montant pour un immeuble de plusieurs lots. Pour la déclaration de revenus fonciers et pour les charges à réclamer aux locataires, il faut la répartir lot par lot. On choisit une clé de répartition (tantièmes, surface, jours), on calcule la part de chaque lot, on l'arrondit au centime, puis on attribue le centime qui reste selon une règle fixe. La somme des parts redonne alors la facture, au centime près, et le calcul se refait à l'identique l'année suivante.
L'essentiel
- Une facture commune se répartit selon une clé. En copropriété, ce sont les tantièmes et l'utilité des équipements, fixés par le règlement. Pour un immeuble que vous possédez entier, vous choisissez la clé, souvent la surface, et vous la gardez.
- Quand un lot change de situation en cours d'année, sa part se divise ensuite au jour près entre les périodes.
- Arrondies au centime, les parts peuvent s'écarter du total d'un ou deux centimes. Aucun texte ne traite cet écart : c'est une convention de calcul, que vous fixez une fois et appliquez chaque année.
- La part de taxe foncière et des dépenses d'entretien de chaque lot loué se déduit des revenus fonciers au régime réel. Les charges récupérables, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, se réclament au locataire et restent hors de la déclaration.
- Les provisions versées au syndic se déduisent l'année du versement, puis se régularisent l'année suivante, une fois les comptes approuvés.
Comment répartir une facture entre plusieurs lots ?
Choisissez une clé, appliquez-la à chaque lot, puis arrondissez. En copropriété, la clé est fixée : les tantièmes du règlement pour les parties communes, l'utilité de l'équipement pour les services collectifs. Pour un immeuble que vous possédez entier, vous fixez vous-même la clé, le plus souvent la surface, et vous la gardez d'une année sur l'autre.
La loi de 1965 pose les deux critères de la copropriété :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot […] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes […] proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots »
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10
Si vous détenez plusieurs lots dans une copropriété, le syndic applique déjà cette clé. Son appel de fonds ou son décompte détaille la part de chaque lot : reprenez ces montants tels quels.
Quand vous possédez tout l'immeuble, la taxe foncière, l'assurance ou la facture d'entretien de la chaudière collective arrive en un seul montant, et c'est à vous de la répartir. La surface habitable est une clé simple à justifier. Pour le chauffage ou l'eau, une clé fondée sur la consommation, quand elle est mesurée, colle mieux à l'usage. Gardez ensuite la même clé chaque année : dans un immeuble collectif, le décompte de régularisation que vous adressez aux locataires indique le mode de répartition entre eux.
Le jour sert de seconde clé. Si un locataire part le 31 mars et qu'un autre arrive le 1er avril, la part du lot se partage entre les deux au prorata des jours. Même chose quand un logement passe de la location nue au meublé en cours d'année : la mécanique est détaillée dans le guide passer de la location nue au meublé en cours d'année.
Pourquoi la somme des parts ne redonne-t-elle pas la facture ?
Chaque part est arrondie séparément. Une facture de 2 000 € partagée entre trois lots de 35, 50 et 65 m² donne des parts de 466,666… €, 666,666… € et 866,666… €. Arrondies au centime, elles font 466,67 €, 666,67 € et 866,67 €, soit 2 000,01 €. L'écart reste inférieur à un demi-centime par lot.
Avec d'autres proportions, l'écart joue dans l'autre sens : il manque un centime. Avec un centime d'écart, la somme déduite pour l'immeuble ne correspond plus à la facture payée, et le total réclamé aux locataires peut dépasser la dépense réelle. En location meublée au réel, l'écriture comptable qui répartit la facture entre les lots ne s'équilibre pas.
La règle du centime
Aucun texte fiscal ou juridique ne dit comment traiter cet écart. C'est une convention de calcul. Elle doit seulement remplir deux conditions : la somme des parts égale la facture, et le même calcul refait l'année suivante donne le même résultat. Deux méthodes y répondent.
La première désigne un lot pivot. Vous arrondissez la part de chaque lot, sauf celle du pivot, qui reçoit la différence entre la facture et la somme des autres parts. Le pivot est fixé une fois pour toutes, par exemple le lot le plus grand. La méthode est simple à refaire à la main ; elle fait toujours porter le centime au même lot.
La seconde, dite des plus forts restes, répartit le reliquat selon ce que chaque lot a perdu à l'arrondi :
- calculez la part exacte de chaque lot, puis tronquez-la au centime inférieur ;
- comptez les centimes qui manquent pour atteindre la facture ;
- donnez-les un par un aux lots dont la partie tronquée était la plus grande ;
- en cas d'égalité, départagez par un ordre fixe, celui des numéros de lot par exemple.
Cette méthode est plus équitable entre les lots. L'ordre de départage est indispensable : sans lui, deux calculs du même montant peuvent donner deux résultats.
Quelle que soit la méthode, écrivez-la dans une note rangée avec vos justificatifs : la clé, le pivot ou l'ordre de départage, et la date à laquelle vous l'avez retenue. La règle s'applique à chaque étape où l'on arrondit, y compris quand la part d'un lot se divise ensuite au jour près.
Un exemple chiffré
Un bailleur possède un petit immeuble de trois lots loués : A (35 m²), B (50 m²) et C (65 m², le plus grand, choisi comme pivot). La clé est la surface, 150 m² au total. L'avis de taxe foncière 2026 porte 2 000 € de taxe foncière et 271 € de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
| Taxe foncière | Surface | Part exacte | Arrondi simple | Règle du centime |
|---|---|---|---|---|
| Lot A | 35 m² | 466,6667 € | 466,67 € | 466,67 € |
| Lot B | 50 m² | 666,6667 € | 666,67 € | 666,67 € |
| Lot C | 65 m² | 866,6667 € | 866,67 € | 866,66 € |
| Total | 150 m² | 2 000,00 € | 2 000,01 € | 2 000,00 € |
Avec le pivot, le lot C reçoit 2 000 − 466,67 − 666,67, soit 866,66 €. Avec les plus forts restes, les trois parts tronquées font 1 999,98 €. Il manque deux centimes, les trois restes sont égaux, et l'ordre des lots les attribue à A et B. Le résultat est le même.
| Ordures ménagères | Part exacte | Arrondi simple | Pivot (lot C) | Plus forts restes |
|---|---|---|---|---|
| Lot A | 63,2333 € | 63,23 € | 63,23 € | 63,24 € |
| Lot B | 90,3333 € | 90,33 € | 90,33 € | 90,33 € |
| Lot C | 117,4333 € | 117,43 € | 117,44 € | 117,43 € |
| Total | 271,00 € | 270,99 € | 271,00 € | 271,00 € |
C'est la raison de fixer la méthode à l'avance. Le bailleur retient les plus forts restes. Au lot B, un locataire est parti le 31 mars et un autre est arrivé le 1er avril : la part de B, 90,33 €, se divise au jour près sur 365 jours. Le premier locataire doit 90,33 × 90 ÷ 365, soit 22,27 €, et le second 90,33 × 275 ÷ 365, soit 68,06 €. Les deux arrondis redonnent 90,33 € ; sinon, la même règle aurait placé le centime.
Sur sa déclaration de revenus fonciers au réel, le bailleur porte les 2 000 € de taxe foncière, répartis lot par lot. Les 271 € d'ordures ménagères se réclament aux locataires et n'apparaissent pas sur la déclaration.
Les lots vacants ou occupés par le propriétaire
La clé couvre tous les lots de l'immeuble, quelle que soit leur situation. Un lot vacant, ou celui que vous occupez, garde sa part de la facture, et les lots loués gardent la leur. Le total réclamé aux locataires reste ainsi stable quand un logement se vide.
Côté locataires, seules les charges inscrites dans la liste du décret de 1987 peuvent être facturées, et le décompte indique comment elles sont réparties entre eux. La part récupérable d'un lot vide reste donc à votre charge.
Ce que vous déduisez, ce que vous récupérez
Au régime réel des revenus fonciers, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges déductibles. On y trouve les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire, les provisions versées au syndic, et les impositions perçues au profit des collectivités, « autres que celles incombant normalement à l'occupant ». La taxe foncière en fait partie. Une facture de ravalement ou de réparation de la chaudière collective entre dans les dépenses d'entretien.
Les charges récupérables suivent une autre logique. Le décret de 1987 en dresse la liste : eau, chauffage collectif, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entre autres. Ce que le locataire vous rembourse à ce titre ne compte pas dans vos recettes, et ce que vous avez avancé ne se déduit pas. Une exception : les sommes avancées pour un locataire que vous n'avez pas pu récupérer au 31 décembre de l'année de son départ deviennent déductibles.
Le choix entre les deux régimes est détaillé dans le guide micro-foncier ou réel. Une charge bien ventilée alimente le résultat de chaque bien, et donc un éventuel déficit, dont l'imputation suit un ordre fixé par la loi. En location meublée au réel, la même clé sert à répartir entre les lots des travaux qui s'immobilisent, avant leur amortissement par composants.
Faut-il régulariser quand le décompte du syndic arrive ?
Oui. Les provisions versées au syndic se déduisent l'année de leur versement. L'année suivante, après l'approbation des comptes en assemblée générale, vous réintégrez la fraction qui correspond à des charges non déductibles ou récupérables, ainsi que l'éventuel solde positif, sur la déclaration de cette année-là.
La doctrine administrative le formule ainsi :
« Les provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l'année de leur versement au syndic (I). Elles font l'objet l'année suivante, une fois la ventilation des charges définitivement arrêtée, d'une régularisation (II). »
BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-70
Concrètement, les provisions versées en 2026 se déduisent sur la déclaration des revenus de 2026, et leur régularisation figure sur celle des revenus de 2027, déposée en 2028. Le décompte du syndic est établi lot par lot ; la régularisation se fait donc lot par lot elle aussi. Du côté des locataires, les provisions de charges donnent lieu à une régularisation annuelle, avec un décompte communiqué un mois avant.
Comment Quitus répartit une facture
Dans Quitus, une charge se saisit dans l'une de treize catégories, récupérable ou non, et se répartit entre plusieurs biens. Quand un bien change de régime fiscal en cours d'année, sa part se calcule au prorata des jours. La lecture automatique des factures pré-remplit la saisie, que vous relisez : rien ne s'enregistre sans vous. Les charges récupérables alimentent la régularisation annuelle et son décompte, et la synthèse fiscale reprend, par bien et par régime, les chiffres de la déclaration.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10 : répartition des charges de copropriété selon l'utilité et selon les valeurs relatives des lots (tantièmes).
- Code général des impôts, article 31 : charges de la propriété déductibles des revenus fonciers (entretien, provisions de copropriété, impositions non récupérables).
- BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-70 : provisions pour charges de copropriété, déduites l'année du versement puis régularisées après l'approbation des comptes.
- BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-40 : charges locatives, neutres pour le bailleur, sauf celles non récupérées au départ du locataire.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987, liste des charges récupérables : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, chauffage et eau chaude collectifs.
- ANIL, Charges : liste limitative des charges récupérables, régularisation annuelle et mode de répartition entre locataires.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 : régularisation annuelle des charges locatives, décompte par nature de charges et mode de répartition entre les locataires.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.