Fiscalité · Location nue
Déficit foncier : l'ordre d'imputation fixé par la loi, étape par étape
Un bailleur en location nue qui déclare au réel des charges supérieures à ses loyers constate un déficit foncier. Avant de remplir la 2044, il veut savoir quelle part de ce déficit baisse son impôt dès cette année et quelle part il retrouvera plus tard. La loi fixe l'ordre : le déficit s'impute d'abord sur les revenus fonciers de ses autres biens, puis la part qui ne vient pas des intérêts d'emprunt passe sur le revenu global, jusqu'à 10 700 € par an. Le reste se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L'essentiel
- Un déficit foncier s'impute d'abord sur les revenus fonciers que le foyer tire de ses autres immeubles la même année.
- Le déficit qui reste se partage en deux : la fraction due aux intérêts d'emprunt et celle due aux autres dépenses. Les loyers sont réputés couvrir en priorité les intérêts.
- La fraction due aux autres dépenses s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite passe à 15 300 € dans certains cas, et peut monter jusqu'à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique.
- Les intérêts d'emprunt non couverts et la part au-delà du plafond se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Après une imputation sur le revenu global, le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, faute de quoi l'imputation est reprise.
Dans quel ordre s'impute un déficit foncier ?
Le déficit d'un bien s'impute d'abord sur les revenus fonciers des autres biens du foyer, la même année. Si le total reste négatif, on sépare la part due aux intérêts d'emprunt de celle due aux autres charges. Cette seconde part va sur le revenu global, jusqu'à 10 700 €. Le surplus et les intérêts se reportent dix ans.
La doctrine administrative décrit cette première étape en ces termes :
« ce déficit est en premier lieu imputé sur les revenus fonciers réalisés par le contribuable provenant d'autres immeubles […] En cas de déficit net, celui-ci doit alors être réparti entre la fraction résultant des intérêts d'emprunts et celle résultant des autres dépenses. »
BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20, § 100
Un bien très déficitaire une année réduit donc d'abord le revenu foncier positif de vos autres immeubles. Le revenu global n'entre en jeu que si le total reste négatif.
Pourquoi les intérêts d'emprunt restent sur les revenus fonciers
Le partage du déficit net suit une règle précise : les loyers bruts sont réputés absorber en priorité les intérêts d'emprunt.
« Le revenu brut total est toujours réputé compensé prioritairement par les intérêts d'emprunts. »
BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20, § 330
Les autres charges viennent ensuite. Tant que les loyers couvrent les intérêts, le déficit provient en entier des autres charges et peut donc rejoindre le revenu global. Quand les intérêts dépassent les loyers, leur excédent forme une fraction à part, que la loi cantonne aux revenus fonciers des dix années suivantes.
« L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. »
Code général des impôts, article 156, I-3°
À déficit total égal, des intérêts supérieurs aux loyers réduisent donc la part imputable sur le revenu global de l'année, tant que cette part reste sous le plafond de 10 700 €.
Combien de déficit foncier s'impute sur le revenu global ?
La part du déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an. Ce plafond passe à 15 300 € pour un logement acquis neuf de 1996 à 1998 et amorti, ou conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat de 2017 à février 2022. Il peut atteindre 21 400 € pour une rénovation énergétique.
Si le revenu global de l'année est trop faible pour absorber toute la part imputable, l'excédent se reporte sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième incluse.
Les trois plafonds figurent dans l'article 156, I-3° du Code général des impôts, dans sa rédaction consultée le 24 octobre 2026 sur Légifrance :
| Situation | Plafond annuel sur le revenu global |
|---|---|
| Cas général | 10 700 € |
| Logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, pour lequel le propriétaire déduit un amortissement de 10 % du prix pendant quatre ans puis de 2 % pendant vingt ans (article 31, I-1° f du CGI) | 15 300 € |
| Logement loué avec une convention de l'Agence nationale de l'habitat conclue à compter du 1er janvier 2017, demande enregistrée jusqu'au 28 février 2022, pour lequel le propriétaire déduit une part de ses loyers bruts pendant toute la durée de la convention (article 31, I-1° o du CGI) | 15 300 € |
| Dépenses de rénovation énergétique qui font passer le bien d'une classe E, F ou G à A, B, C ou D | 10 700 € rehaussés du montant de ces dépenses, sans dépasser 21 400 € |
Le plafond de 21 400 € pour la rénovation énergétique
La loi relève la limite de 10 700 € à hauteur des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, avec un maximum de 21 400 € par an. Les travaux doivent faire passer le logement d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Les revenus de 2025, déclarés en 2026, et ceux de 2026, déclarés en 2027, entrent donc dans cette période pour des dépenses payées ces années-là.
Le nouveau classement doit être justifié au plus tard le 31 décembre 2027. À défaut, le revenu foncier et le revenu global des années où les travaux ont été déduits sont reconstitués avec les plafonds ordinaires. Avant d'utiliser ce plafond, prévoyez donc de quoi justifier la classe du logement avant et après les travaux.
Combien de temps se reporte un déficit foncier ?
La part du déficit qui ne s'impute pas sur le revenu global, qu'il s'agisse des intérêts d'emprunt non couverts par les loyers ou de la fraction au-delà du plafond, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Elle réduit les revenus fonciers positifs des années à venir.
« La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Code général des impôts, article 156, I-3°
Le premier alinéa renvoie aux « revenus fonciers des dix années suivantes ». Le report vaut pour ces dix années : un bailleur qui accumule les reports a intérêt à noter l'année d'origine de chacun.
La loi écarte ce mécanisme pour les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits, et pour les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Ces biens suivent leurs propres règles, que ce guide ne détaille pas.
La condition de location après l'imputation
L'imputation sur le revenu global suppose que le bien reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation. Pour un déficit imputé sur les revenus de 2026, le bien doit donc rester en location jusqu'au 31 décembre 2029.
Si le propriétaire cesse de louer le bien, ou vend ses parts d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont reconstitués : le déficit imputé sur le revenu global est alors traité comme s'il n'avait pu s'imputer que sur les revenus fonciers. La reprise ne s'applique pas en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.
Un exemple chiffré en trois étapes
Exemple fictif et arrondi. Un foyer loue nu deux logements. Le premier, acheté sans crédit, rapporte 6 000 € de loyers pour 1 000 € de charges. Le second, financé par un emprunt, rapporte 3 000 € de loyers ; l'année est celle d'une grosse rénovation, sans gain de classe énergétique, avec 4 000 € d'intérêts d'emprunt et 19 000 € d'autres charges. Les montants sont construits pour l'exemple.
| Logement 1 | Logement 2 | Foyer | |
|---|---|---|---|
| Loyers bruts | 6 000 € | 3 000 € | 9 000 € |
| Intérêts d'emprunt | 0 € | 4 000 € | 4 000 € |
| Autres charges | 1 000 € | 19 000 € | 20 000 € |
| Résultat | 5 000 € | −20 000 € | −15 000 € |
Étape 1 : le déficit du second logement, 20 000 €, s'impute d'abord sur le revenu positif du premier, 5 000 €. Il reste un déficit net de 15 000 € pour le foyer.
Étape 2 : on répartit ce déficit. Les 9 000 € de loyers couvrent d'abord les 4 000 € d'intérêts, puis 5 000 € des autres charges. Le déficit de 15 000 € vient donc entièrement des autres charges ; la fraction due aux intérêts est nulle. Le foyer en impute 10 700 € sur son revenu global de l'année.
Étape 3 : les 4 300 € restants se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Si l'année suivante le foyer dégage 6 000 € de revenu foncier positif, ce report le ramène à 1 700 €.
Changeons un seul chiffre : les intérêts d'emprunt du second logement s'élèvent à 11 000 € au lieu de 4 000 €. Le déficit net du foyer atteint 22 000 €. Les 9 000 € de loyers sont absorbés en entier par les intérêts, qui laissent un excédent de 2 000 € ; cette fraction ne peut aller que sur les revenus fonciers futurs. Les 20 000 € d'autres charges forment l'autre fraction : 10 700 € s'imputent sur le revenu global, 9 300 € se reportent.
| Intérêts : 4 000 € | Intérêts : 11 000 € | |
|---|---|---|
| Déficit net du foyer | 15 000 € | 22 000 € |
| Fraction due aux intérêts | 0 € | 2 000 € |
| Fraction due aux autres charges | 15 000 € | 20 000 € |
| Imputé sur le revenu global | 10 700 € | 10 700 € |
| Reporté sur les revenus fonciers (dix ans) | 4 300 € | 11 300 € |
Dans les deux cas, le foyer doit garder le second logement en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, pour conserver l'imputation de 10 700 €.
Pour choisir entre le micro-foncier et le régime réel, le guide micro-foncier ou réel détaille le calcul et l'option pour trois ans.
Comment Quitus traite le déficit foncier
Quitus calcule le déficit foncier au niveau du foyer, avec l'ordre d'imputation légal, le plafond, l'imputation sur le revenu global et le report sur dix ans. Les chiffres apparaissent dans la synthèse fiscale de l'année, par bien et par régime, et la déclaration 2044 s'exporte en PDF.
Les charges se saisissent sur 13 catégories et peuvent se répartir entre plusieurs biens. Les documents de prêt peuvent être lus automatiquement : Quitus pré-remplit, vous relisez, et rien ne s'enregistre sans vous. Vous déposez ensuite la 2044 vous-même avec votre déclaration de revenus.
Sources
- Code général des impôts, article 156, I-3°, premier alinéa : report des déficits fonciers sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
- Code général des impôts, article 156, I-3°, deuxième alinéa : imputation sur le revenu global limitée à 10 700 €, hors intérêts d'emprunt.
- Code général des impôts, article 156, I-3°, troisième et quatrième alinéas : plafond porté à 15 300 € (déductions des f ou o de l'article 31) et rehaussé jusqu'à 21 400 € pour la rénovation énergétique.
- Code général des impôts, article 156, I-3°, cinquième alinéa : reconstitution des trois années précédentes quand la location cesse.
- BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20, § 100 : imputation d'abord sur les revenus fonciers des autres immeubles, puis répartition entre intérêts d'emprunt et autres dépenses.
- BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20, § 330 : le revenu brut est réputé compensé d'abord par les intérêts d'emprunt.
- BOFiP, BOI-RFPI-BASE-30-20, § 20 : location maintenue jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.
- service-public.fr, fiche F1991, « Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) » : plafond de 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique, devis et dates de paiement.
- Code général des impôts, article 156, I, premier alinéa : report du déficit global sur le revenu global des six années suivantes.
- Code général des impôts, article 31, I-1°, f : amortissement des logements acquis neufs entre 1996 et 1998.
- Code général des impôts, article 31, I-1°, o : déduction sur les revenus bruts des logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.