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Fiscalité · Location nue

Dispositif Jeanbrun : amortir un logement loué nu, les conditions

Depuis le 21 février 2026, un logement loué nu peut s'amortir : l'article 31 du code général des impôts permet de déduire un amortissement des revenus fonciers. Il faut un logement situé dans un immeuble collectif, acheté neuf ou ancien avec de lourds travaux, et loué nu neuf ans à loyer plafonné. Ce guide reprend les conditions, le calcul (taux, base hors terrain, plafond annuel), le coût d'une sortie avant terme et les modifications en discussion au Parlement.

L'essentiel

  • Depuis le 21 février 2026, un logement loué nu peut s'amortir. Il doit être situé dans un immeuble collectif et acquis neuf, en état futur d'achèvement, construit par le propriétaire, ou ancien avec des travaux lourds. Les acquisitions sont ouvertes jusqu'au 31 décembre 2028.
  • Le bailleur s'engage à louer neuf ans, nu, en résidence principale, sous des plafonds de loyer et de ressources du locataire. L'option est irrévocable.
  • Le terrain est fixé à 20 % du prix net de frais et ne s'amortit pas. Le taux est de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l'ancien, plus élevé en location sociale ou très sociale.
  • Les déductions sont plafonnées à 8 000 € par an et par foyer fiscal, avec une majoration de 2 000 € ou 4 000 € selon la part de location sociale ou très sociale.
  • Une sortie avant neuf ans fait réintégrer les amortissements déduits, imposés selon le système du quotient. Ils sont aussi retranchés du prix d'acquisition à la revente.

Quels logements loués nus peut-on amortir ?

Deux cas sont prévus. Le premier est un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif, acquis neuf ou en état futur d'achèvement, ou que le propriétaire fait construire. Le second est un logement ancien du même type de bâtiment, qui a fait l'objet de travaux lourds. Dans les deux cas, il est loué nu à titre de résidence principale.

Le texte du i de l'article 31 commence ainsi :

« Pour les logements, […] dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, acquis neufs ou en état futur d'achèvement et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais. »
Article 31, I, 1°, i du code général des impôts

Dans l'ancien, le j retient deux sortes de travaux. Il peut s'agir de travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA, ou de travaux d'amélioration d'au moins 30 % du prix d'acquisition. Le logement doit en outre satisfaire aux critères d'une réhabilitation lourde.

Le texte écarte plusieurs situations :

  • la maison individuelle, puisque le logement doit se trouver dans un bâtiment collectif ;
  • le logement loué à un membre du foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus ;
  • le logement dont la propriété est démembrée ;
  • dans l'ancien, l'immeuble classé ou inscrit monument historique, ou labellisé par la Fondation du patrimoine, ainsi que le cumul avec certaines réductions d'impôt sur le même logement, dont celle de l'article 199 novovicies.

Le micro-foncier est exclu pour ces logements : l'article 47 de la loi de finances pour 2026 les ajoute à la liste des exclusions de l'article 32. Il faut donc déclarer au réel. Le guide micro-foncier ou réel détaille ce régime.

Jusqu'à quand acheter, et pour combien de temps s'engager ?

Le dispositif vise les acquisitions réalisées du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, soit le 21 février 2026, au 31 décembre 2028. Pour un logement que l'on fait construire, c'est le dépôt du permis de construire qui compte. Le logement doit ensuite être loué neuf ans au minimum, en résidence principale.

La même borne du 31 décembre 2028 vaut pour l'ancien : le j s'applique « aux logements que le contribuable acquiert » entre ces deux dates.

La location doit commencer dans les douze mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble, ou son acquisition si elle est postérieure. Dans l'ancien, le délai court à partir de l'achèvement des travaux. L'amortissement démarre le premier jour du mois d'achèvement, ou du mois d'acquisition si elle est postérieure.

L'option se prend lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition. Elle est irrévocable pour le logement concerné, et elle engage le propriétaire à louer de manière effective et continue.

Les plafonds de loyer et de ressources

Pour les montants, l'article 31 renvoie à deux autres articles du code général des impôts, selon l'affectation du logement :

Source : article 31, I, 1°, i du code général des impôts.
Affectation du logement Article qui fixe les plafonds
Location intermédiaire Article 199 novovicies, III
Location sociale ou très sociale Article 199 tricies, I, A, 3°

Dans les deux cas, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont fixés par décret, selon la localisation du logement et son type ou son affectation. Les ressources s'apprécient à la date de conclusion du bail. Avant de signer, il faut donc vérifier la zone du logement et le plafond qui correspond à l'affectation choisie.

Combien peut-on amortir chaque année ?

La base est le prix net de frais, travaux compris dans l'ancien, moins 20 % de terrain. Le taux est de 3,5 % dans le neuf, 3 % dans l'ancien, en location intermédiaire. Le plafond du foyer est de 8 000 € par an, 10 000 € (location sociale) ou 12 000 € (très sociale) si celle-ci fournit la moitié des loyers.

Le taux dépend de l'affectation du logement :

Source : article 31, I, 1°, i et j du code général des impôts, taux de base et majorations d'un ou deux points dans le neuf, d'un demi-point ou d'un point dans l'ancien.
Affectation Neuf (i) Ancien rénové (j)
Location intermédiaire 3,5 % 3 %
Location sociale 4,5 % 3,5 %
Location très sociale 5,5 % 4 %

Le plafond de 8 000 € porte sur la somme des amortissements du i et du j, pour tout le foyer fiscal. Il passe à 10 000 € quand au moins 50 % des revenus bruts des logements concernés viennent de la location sociale, et à 12 000 € pour la location très sociale. Le cumul des amortissements d'un bien ne peut pas dépasser sa valeur hors foncier.

Un exemple chiffré

Un foyer achète en janvier deux logements en immeuble collectif, loués en location intermédiaire.

  • Un appartement neuf de 250 000 €, net de frais.
  • Un appartement ancien de 150 000 €, avec 60 000 € de travaux d'amélioration achevés le mois de l'achat, soit 40 % du prix d'acquisition.
Exemple fictif et arrondi, deux logements en location intermédiaire acquis en janvier, travaux de l'ancien achevés en janvier et répondant aux critères d'une réhabilitation lourde, plafonds de loyer et de ressources supposés respectés.
Neuf Ancien rénové
Prix net de frais, travaux compris 250 000 € 210 000 €
Terrain forfaitaire (20 %) 50 000 € 42 000 €
Base amortissable 200 000 € 168 000 €
Taux 3,5 % 3 %
Amortissement calculé par an 7 000 € 5 040 €

Les deux amortissements font 12 040 € par an. Le plafond du foyer étant de 8 000 €, le foyer déduit 8 000 € chaque année de ses revenus fonciers. Avec un seul des deux logements, l'amortissement calculé passerait en entier, puisque 7 000 € et 5 040 € restent sous le plafond.

Le coût d'une sortie avant neuf ans

Si un engagement n'est pas tenu, le revenu foncier de l'année de la rupture est majoré de tous les amortissements déduits. L'impôt se calcule selon le système du quotient. La majoration ne s'applique pas en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.

Reprenons l'exemple avec le seul logement neuf, que le foyer cesse de louer au bout de quatre ans, hors invalidité, licenciement ou décès. Les 28 000 € déduits (4 × 7 000 €) s'ajoutent au revenu foncier de l'année de la rupture. Pour le calcul de l'impôt, cette majoration est divisée par quatre, le nombre d'années de déduction, et 7 000 € rejoignent le revenu global de l'année. Le supplément d'impôt dû sur ces 7 000 € est ensuite multiplié par quatre.

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a aussi modifié la règle de la plus-value. Les amortissements déduits au titre des i et j de l'article 31 sont retranchés du prix d'acquisition. Une revente, même après neuf ans, fait donc ressortir une plus-value plus élevée. Le mécanisme est détaillé, avec un simulateur, dans le guide plus-value LMNP et réintégration des amortissements.

En meublé, l'amortissement relève de règles propres : base par composants, limite du loyer diminué des charges, report de l'excédent. Les guides l'amortissement par composants en LMNP et amortissement en meublé et budget 2027 les décrivent.

Ce qui reste à préciser

Au 15 novembre 2026, plusieurs points restent ouverts.

  • Les commentaires de l'administration. Aucune actualité du BOFiP consacrée à ce dispositif ne figure parmi les dernières publiées, dont la plus récente date du 4 novembre 2026. Les modalités pratiques, comme la déclaration et les justificatifs, seront à lire dans ces commentaires.
  • Le déficit foncier. L'article 156 limite à 10 700 € par an l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier dû à des dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Il porte cette limite à 15 300 € pour d'autres déductions de l'article 31, sans viser le i ni le j. Le texte consulté ne dit pas expressément si l'amortissement peut créer ou accroître un déficit imputable sur le revenu global. Le guide l'ordre d'imputation du déficit foncier décrit la règle générale.
  • Les maisons individuelles neuves. Un amendement du 4 octobre 2026 au projet de loi de finances pour 2027, examiné en commission des finances, proposait de supprimer la condition d'immeuble collectif. Il a été rejeté.
  • L'ancien. Un amendement du 19 mai 2026 à la proposition de loi n° 2674, adopté en commission, ramènerait le seuil de travaux à 20 % du prix d'acquisition, avec un gain d'au moins une classe de performance énergétique, ou de deux classes pour un logement classé F ou G. Il intègre aussi les maisons individuelles existantes et les locaux transformés en logements. Un vote en commission reste une étape : ces règles sont des pistes tant que la loi n'est pas publiée.

Nous mettrons ce guide à jour à chaque publication de l'administration et à chaque vote.

Comment Quitus suit une location nue au réel

Dans Quitus, chaque bien loué nu porte ses caractéristiques, ses détenteurs et leurs quotes-parts, son bail et l'historique daté de son régime fiscal. La synthèse fiscale donne, par année, par bien et par régime, les chiffres de la déclaration. Elle affiche en tête l'arbitrage micro-foncier.

Pour les revenus fonciers, Quitus calcule le déficit au niveau du foyer, avec l'ordre d'imputation légal, le plafond, l'imputation sur le revenu global et le report sur dix ans, puis exporte la 2044 en PDF. Avant un achat, le simulateur d'investissement chiffre le rendement, le cash-flow avant et après impôt et le TRI. Se pré-inscrire à la bêta.

Sources

  • Code général des impôts, article 31, I, 1°, i et j : amortissement d'un logement d'un immeuble collectif loué nu neuf ans à loyer plafonné, neuf ou en VEFA (taux de 3,5 %) ou ancien avec travaux d'au moins 30 % (taux de 3 %), terrain forfaitaire de 20 %, plafond de 8 000 € par foyer, option irrévocable, acquisitions jusqu'au 31 décembre 2028. En vigueur depuis le 21 février 2026.
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 : réintégration des amortissements selon le système du quotient en cas de rupture de l'engagement, sauf invalidité, licenciement ou décès ; exclusion du micro-foncier (article 32) ; amortissements déduits retranchés du prix d'acquisition pour la plus-value (article 150 VB).
  • Code général des impôts, article 199 novovicies, III : plafonds de loyer et de ressources de la location intermédiaire, fixés par décret selon la localisation et le type du logement, ressources appréciées à la date du bail. Version en vigueur depuis le 11 avril 2024.
  • Code général des impôts, article 199 tricies, I, A, 3° : plafonds de loyer et de ressources de la location intermédiaire, sociale ou très sociale, fixés par décret. Version en vigueur depuis le 16 février 2025.
  • Code général des impôts, article 156, I, 3° : déficit foncier imputable hors revenus fonciers dans la limite de 10 700 €, sauf la part due aux intérêts d'emprunt ; le texte ne mentionne pas les amortissements des i et j de l'article 31. Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
  • Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, amendement n° I-CF1453 du 4 octobre 2026 : ouverture du dispositif aux maisons individuelles neuves, amendement rejeté.
  • Assemblée nationale, proposition de loi n° 2674 pour la mobilisation de l'habitat existant, amendement n° CE54 du 19 mai 2026, adopté en commission : dans l'ancien, travaux d'au moins 20 % du prix d'acquisition avec un gain d'une ou deux classes de performance énergétique.
  • BOFiP, page d'accueil et actualités : aucune actualité consacrée à l'amortissement des logements loués nus parmi les dernières publiées, la plus récente datée du 4 novembre 2026.

Contenu d'information générale, à jour au 15 novembre 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. L'administration fiscale n'a pas encore publié ses commentaires du dispositif.