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Fiscalité · Location meublée

Amortissement en meublé et budget 2027 : où en est le texte au 9 novembre 2026

Un loueur en meublé au réel entend dire que le budget 2027 va limiter ses amortissements. Au 9 novembre 2026, rien n'est voté : le projet de loi de finances, déposé le 1er octobre, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre et n'apparaît pas encore comme transmis au Sénat. Voici la règle qui s'applique aujourd'hui, ce que devient l'amortissement en report, le lien avec la plus-value de revente, et ce qu'une limite plus basse changerait sur un exemple. Ce guide est daté et sera mis à jour à chaque étape du vote.

L'essentiel

  • Au 9 novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas adopté. Déposé le 1er octobre 2026, il a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre.
  • Le dossier du Sénat affiche ce rejet et aucune transmission du texte à cette date.
  • La règle en vigueur reste celle de l'article 39 C du code général des impôts : l'amortissement se déduit dans la limite du loyer diminué des autres charges.
  • La part qui dépasse cette limite se reporte sur les exercices suivants, dans les mêmes conditions.
  • À la revente, les amortissements admis en déduction sont retranchés du prix d'acquisition. Un amortissement plus faible pendant la location réduit donc d'autant ce qui revient dans la plus-value.

Le budget 2027 change-t-il déjà l'amortissement LMNP ?

Non. Au 9 novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 reste un projet. L'Assemblée nationale l'a rejeté le 4 novembre 2026, et le dossier du Sénat n'indique pas encore sa transmission. Tant qu'une loi n'est pas adoptée puis publiée, vos amortissements suivent la règle actuelle de l'article 39 C.

Ce guide suit chaque étape de l'examen. Si le texte touche à l'amortissement en meublé, nous en donnerons le détail une fois vérifié sur le texte officiel.

Où en est le projet de loi de finances pour 2027

Le dossier législatif de l'Assemblée nationale donne les dates suivantes.

Sources : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, consultés le 9 novembre 2026.
Date Étape
1er octobre 2026 Dépôt du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
13 octobre 2026 Début de la discussion en séance publique
4 novembre 2026 Texte rejeté par l'Assemblée nationale (T.A. n° 362)
9 novembre 2026 Aucune transmission au Sénat affichée

Côté Sénat, le dossier mentionne le « texte n° 362 rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ». Nous ajouterons à ce tableau chaque nouvelle étape dès qu'elle figurera dans l'un des deux dossiers.

Comment l'amortissement d'un meublé est-il limité aujourd'hui ?

L'amortissement d'un meublé loué par un particulier ne peut pas dépasser, chaque année, le loyer acquis sur l'exercice, même s'il n'est pas encore payé, diminué des autres charges du bien. Il ne crée donc jamais de déficit. La règle couvre l'immeuble et les meubles qui le garnissent, et vient de l'article 39 C du code général des impôts.

Le texte le dit en ces termes :

« Le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. »
Article 39 C, II, 2 du code général des impôts

La doctrine administrative précise que, pour une location meublée, la limite s'applique à « l'ensemble des biens (immeuble et meubles le garnissant) ». Concrètement, les loyers acquis sur l'année, moins les autres charges du bien (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, entretien), donnent le plafond de l'amortissement déductible.

La base de cet amortissement, c'est-à-dire la valeur du bien découpée en composants amortis chacun sur sa durée, est détaillée dans le guide l'amortissement par composants en LMNP.

Que deviennent les amortissements en report ?

L'amortissement comptabilisé qu'une année ne permet pas de déduire se reporte. Il se déduit des exercices suivants, dans la même limite du loyer diminué des autres charges. L'article 39 C, dans sa version en vigueur, ne fixe aucune durée à ce report.

« L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2. »
Article 39 C, II, 3 du code général des impôts

Un bien peu endetté déduit souvent tout son amortissement chaque année. Un bien qui supporte de gros intérêts d'emprunt les premières années accumule un report, qu'il consomme plus tard, quand les intérêts baissent ou que le loyer augmente.

Le montant en report figure dans votre comptabilité et dans la liasse fiscale. Le guide relire sa liasse 2031 avant de signer montre où le trouver. Connaître ce chiffre au 31 décembre 2026 vous permettra de mesurer l'effet de la loi votée, quelle que soit sa version finale.

Le lien avec la plus-value de revente

Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits en meublé reviennent dans la plus-value à la revente : le prix d'acquisition est diminué de leur montant. La règle vaut pour les cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de cette loi.

« Le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l'article 31 ou de l'article 39 C […]. »
Article 150 VB, III du code général des impôts

Le texte vise les amortissements « admis en déduction ». Toute limite plus basse sur l'amortissement déductible jouerait donc dans les deux sens : un revenu imposable plus élevé pendant la location, et un montant plus faible retranché du prix d'acquisition le jour de la vente.

Certains logements échappent à cette minoration : ceux situés dans une résidence réservée aux étudiants, aux moins de trente ans en formation ou en stage, aux alternants ou aux plus de 65 ans, dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées, ou dans un établissement de soins de longue durée. Le détail du calcul, avec un simulateur, se trouve dans le guide plus-value LMNP et réintégration des amortissements.

Un exemple chiffré

Un meublé loué toute l'année rapporte 10 000 € de loyers. Ses autres charges (intérêts, taxe foncière, assurance, entretien) s'élèvent à 4 000 €. Son amortissement comptable, immeuble et mobilier, est de 7 000 € par an.

Sous la règle actuelle, la limite de l'article 39 C est de 10 000 € moins 4 000 €, soit 6 000 €. L'amortissement déduit est de 6 000 €, le bénéfice imposable est nul, et 1 000 € partent en report chaque année.

Pour mesurer l'enjeu d'une limite plus stricte, la seconde colonne suppose que la déduction annuelle ne puisse pas dépasser 4 000 €. Ce plafond est une hypothèse de calcul choisie pour l'exemple. Il ne reprend aucun chiffre du projet de loi.

Exemple fictif et arrondi, loyers et charges constants sur dix ans, hors impôt et prélèvements sociaux.
Règle actuelle Hypothèse : déduction limitée à 4 000 €
Amortissement comptabilisé par an 7 000 € 7 000 €
Limite de l'article 39 C (loyers moins autres charges) 6 000 € 6 000 €
Amortissement déduit par an 6 000 € 4 000 €
Bénéfice imposable par an 0 € 2 000 €
Amortissement non déduit par an 1 000 € 3 000 €
Bénéfice imposable cumulé sur dix ans 0 € 20 000 €
Amortissements déduits sur dix ans, retranchés du prix d'acquisition à la revente 60 000 € 40 000 €

Avec la limite supposée, le loueur déclare 2 000 € de bénéfice par an, soit 20 000 € imposés sur dix ans. À la revente, le prix d'acquisition est diminué de 40 000 € au lieu de 60 000 €, et la plus-value brute est inférieure de 20 000 €. Les 3 000 € non déduits chaque année restent à suivre : selon la règle actuelle, ils se reportent ; ce que la loi votée en ferait reste à connaître.

Ce qui reste à préciser

Le texte n'étant pas adopté, plusieurs points restent ouverts au 9 novembre 2026.

  • Ce que le texte prévoit pour l'amortissement en meublé. Ce guide donnera les chiffres, les logements visés et le sort des biens déjà détenus quand nous les aurons lus dans le texte officiel du projet et de ses amendements.
  • Le texte que le Sénat examinera. Le rejet par l'Assemblée est acté ; le dossier du Sénat n'affiche pas encore la transmission.
  • Le sort des amortissements en report au 31 décembre 2026. La règle actuelle permet de les déduire les années suivantes, sans durée fixée par l'article 39 C. Une loi nouvelle pourrait encadrer ce report ; il faudra lire ses dispositions transitoires.
  • La date d'effet de chaque mesure, que nous indiquerons dès l'adoption.
  • Le mobilier et les autres composants. La limite actuelle porte sur l'immeuble et les meubles ensemble. Une règle nouvelle pourrait les traiter séparément.

Ce que vous pouvez préparer d'ici le vote

Trois chiffres vous serviront, quelle que soit la version finale : l'amortissement comptabilisé chaque année par bien, la part effectivement déduite, et le report cumulé. Ils se lisent dans votre comptabilité et dans la liasse 2031. Si vous tenez vous-même cette comptabilité, le guide tenir sa comptabilité LMNP soi-même rappelle où ils se forment.

Le choix entre micro-BIC et réel dépend du poids de vos charges et de votre amortissement par rapport à l'abattement forfaitaire. Une limite plus basse sur l'amortissement peut déplacer ce point d'équilibre. Le guide micro-BIC ou réel en meublé détaille les seuils et la comparaison. Nous le mettrons à jour si la loi de finances pour 2027 touche aussi au micro-BIC.

Comment Quitus suit vos amortissements

Quitus tient la comptabilité complète d'une location meublée au réel à partir de la saisie de gestion, avec l'amortissement par composants de chaque bien, jusqu'à la liasse 2031 et 2033. Il reporte l'amortissement qui ne peut pas créer de déficit et distingue les amortissements déduits des amortissements en report.

La synthèse fiscale affiche en tête l'arbitrage micro-BIC et signale quand le micro-BIC pourrait être plus favorable que le réel. Le simulateur d'investissement calcule la plus-value de revente avec la réintégration des amortissements LMNP et les abattements pour durée de détention. Se pré-inscrire à la bêta.

Sources

  • Code général des impôts, article 39 C : règle en vigueur, amortissement déductible dans la limite du loyer diminué des autres charges, report de l'excédent.
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 84 : les amortissements déduits au titre de l'article 39 C minorent le prix d'acquisition retenu pour la plus-value.
  • BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 57 : en location meublée, l'amortissement de l'immeuble et des meubles se déduit dans la limite du loyer diminué des autres charges.
  • Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 : dépôt du texte n° 3210 le 1er octobre 2026, discussion en séance à partir du 13 octobre, rejet le 4 novembre 2026.
  • Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 : texte rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; aucune transmission au Sénat affichée au 9 novembre 2026.
  • Code général des impôts, article 150 VB, III : amortissements déduits retranchés du prix d'acquisition à la revente, sauf résidences étudiantes et seniors, établissements médico-sociaux et de soins de longue durée. Version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Contenu d'information générale, à jour au 9 novembre 2026. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Un projet de loi peut être modifié jusqu'à son adoption définitive : seul le texte publié au Journal officiel s'appliquera.