Gestion locative · Baux
État des lieux de sortie quand celui d'entrée est sur papier
L'état des lieux d'entrée tient sur quelques feuilles, parfois manuscrites, et le locataire s'en va. La sortie se fait sur papier ou sous forme électronique, en un document dont la présentation permet de la comparer à l'entrée. De la comparaison dépendent le délai de restitution du dépôt de garantie, un mois ou deux, et chaque retenue.
L'essentiel
- L'état des lieux de sortie peut être établi sur papier ou sous forme électronique ; sa forme doit permettre la comparaison avec l'état d'entrée, en un document unique ou en documents distincts de présentation similaire.
- L'état de sortie mentionne la date de l'état d'entrée et, le cas échéant, les évolutions de chaque pièce constatées depuis.
- Le dépôt de garantie se restitue en un mois à compter de la remise des clés si la sortie est conforme à l'entrée, en deux mois sinon, déduction faite des sommes dûment justifiées.
- La vétusté, usure due au temps ou à l'usage normal, reste à la charge du bailleur ; le locataire répond des dégradations.
- Chaque mois de retard commencé majore le dépôt restant dû de 10 % du loyer mensuel en principal.
Comment faire l'état des lieux de sortie quand l'entrée est sur papier ?
Reprenez l'état d'entrée papier et suivez-le pièce par pièce, dans le même ordre. Pour chaque pièce, décrivez les sols, murs et plafonds, les équipements et les éléments du logement avec le même niveau de détail qu'à l'entrée. Notez la date de l'état d'entrée et les évolutions constatées depuis, puis faites signer les deux parties.
Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal de l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie. Il comprend notamment son type, sa date, les relevés des compteurs individuels le cas échéant, le détail des clés, la description de chaque pièce et la signature des parties ; reprenez sur la sortie toutes les mentions de son article 2. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images.
La sortie ajoute trois mentions qui lui sont propres.
« 2° A la sortie du logement : a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. »
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2
Le locataire indique cette adresse lors de la remise des clés. Si le dépôt est rendu en retard parce qu'il ne l'a pas transmise, la majoration n'est pas due.
Les deux états doivent être aussi précis l'un que l'autre. Face à une entrée sommaire, suivez sa grille élément par élément et photographiez ce que le papier décrit mal.
Préparer l'état d'entrée papier avant le rendez-vous
Quelques jours avant la sortie, sortez l'exemplaire d'entrée du dossier du bail, auquel il est joint. Photographiez ou numérisez chaque page, à plat et lisible, et gardez l'original à part. Annotez la copie, jamais l'original signé.
Relisez ensuite l'entrée pour en tirer une liste de contrôle : les pièces dans l'ordre du document, les éléments décrits dans chacune, les compteurs relevés, les clés remises. Le décret demande que la forme du document permette la comparaison entre l'entrée et la sortie, et il admet pour cela des documents distincts « ayant une présentation similaire ». Reprendre les mêmes rubriques, dans le même ordre, répond à cette exigence, quel que soit le support.
Le jour de la sortie, la copie de l'entrée sert de référence ligne à ligne. Pour chaque élément, trois cas se présentent : l'état est le même, l'usure tient au temps, ou il y a une dégradation. Les photos jointes à l'état de sortie montrent l'aspect de chaque élément ce jour-là.
Peut-on remplir la sortie sur un support différent de l'entrée ?
Le décret prévoit que l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, s'établit sur support papier ou sous forme électronique, et il admet des documents distincts de présentation similaire. Il exige que leur forme permette la comparaison des deux états. Une sortie électronique qui reprend les rubriques d'une entrée papier répond à cette condition.
Chaque partie reçoit son exemplaire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée, par exemple par courriel.
Si l'exemplaire d'entrée est perdu, illisible ou non signé
L'état d'entrée doit porter la signature des parties ou des personnes mandatées. À défaut d'état des lieux ou de remise d'un exemplaire à l'une des parties, la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. L'ANIL précise que, si aucun état des lieux n'a été dressé à l'entrée par négligence du propriétaire et du locataire, le locataire est également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Si votre exemplaire a disparu, le locataire a normalement reçu le sien à la signature. Vous pouvez lui en demander une copie. Pour une page illisible, appuyez-vous sur ce qui se lit encore et sur les photos prises à l'entrée, s'il en existe.
Quand la sortie ne peut pas être établie contradictoirement et à l'amiable, l'état des lieux est établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret, et les parties sont avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vétusté et dégradations : ce qui se retient sur le dépôt
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve un cas de force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il prend aussi à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ». L'ANIL donne des exemples des deux côtés : l'usure des peintures ou des sols due au passage du temps ne se facture pas au locataire, alors qu'une moquette brûlée ou tachée et des trous dans le mur sont à sa charge.
Les parties peuvent convenir dès la signature du bail d'une grille de vétusté, choisie parmi celles qui ont fait l'objet d'un accord collectif de location. Elle fixe au minimum, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels appliqués au prix des réparations locatives. Si le bail en prévoit une, appliquez-la à chaque retenue.
Une retenue suppose des sommes « dûment justifiées ». Service-public.fr cite comme justificatifs possibles les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
| Pièce | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| État d'entrée papier, original et copie numérisée | L'état du logement à la remise des clés |
| État de sortie signé, avec la date de l'entrée | Les évolutions pièce par pièce |
| Photos de l'entrée et de la sortie | L'aspect de chaque élément aux deux dates |
| Grille de vétusté du bail, s'il y en a une | L'abattement appliqué à chaque réparation |
| Devis ou factures | Le montant de chaque retenue |
En combien de temps rendre le dépôt de garantie ?
Le dépôt se restitue dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état de sortie est conforme à l'état d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Le bailleur déduit les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
Le délai de deux mois court à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai, le bailleur doit une majoration.
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
Loi du 6 juillet 1989, article 22
Service-public.fr précise que le loyer pris en compte est le loyer hors charges. La majoration n'est pas due quand le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile.
Un exemple chiffré
Un deux-pièces est loué 800 € par mois hors charges, avec un dépôt de garantie de 800 €. L'état d'entrée, établi le 1er octobre 2020, tient en quatre pages manuscrites. Le bail prévoit une grille de vétusté qui donne, pour les peintures, un abattement de 10 % par année d'occupation.
Une semaine avant la sortie, le bailleur numérise les quatre pages et en tire sa liste de contrôle. Le locataire rend les clés le 30 septembre 2026, après six ans. L'état de sortie, signé des deux parties, porte la date de l'entrée et l'adresse du nouveau domicile.
| Élément | Entrée, 1er octobre 2020 | Sortie, 30 septembre 2026 | Devis | Retenue |
|---|---|---|---|---|
| Peinture du séjour | Bon état | Jaunie, sans trace de choc | 0 € | |
| Mur de la chambre | Bon état | Six trous de fixation non rebouchés | 400 € | 160 € |
| Porte du placard | Bon état | Panneau fendu | 150 € | 150 € |
| Parquet de l'entrée | Rayures légères | Rayures légères | 0 € | |
| Total | 310 € |
La peinture jaunie relève de l'usure du temps et ne se retient pas. Les trous dans le mur sont une dégradation ; la remise en peinture du mur, chiffrée 400 €, subit l'abattement de la grille, soit 60 % après six ans, et le locataire en paie 400 × 40 % = 160 €. La porte fendue est retenue au prix du devis.
La sortie n'étant pas conforme à l'entrée, le bailleur dispose de deux mois à compter de la remise des clés, soit jusqu'au 30 novembre 2026, pour rendre 800 − 310 = 490 €, devis à l'appui. S'il paie le 10 décembre, une période mensuelle de retard est commencée : la majoration atteint 10 % × 800 = 80 €, et le locataire doit recevoir 570 €.
Ce qui reste à préciser
L'article 3-2 de la loi demande un état des lieux établi « dans les mêmes formes » à la remise et à la restitution des clés, tandis que le décret admet le papier comme l'électronique et des documents distincts de présentation similaire. Les textes cités ne disent pas en propres termes qu'une entrée papier et une sortie électronique sont « les mêmes formes ».
Les textes cités n'obligent ni le bailleur ni le locataire à fournir une copie d'un état des lieux perdu ; faites votre demande par écrit et datez-la.
La valeur d'un état des lieux non signé par l'une des parties dépend des circonstances, et les sources de ce guide ne tranchent pas le cas. Le décret range la signature parmi les mentions de l'état des lieux.
Pour la remise des clés à l'entrée et les compléments que le locataire peut demander dans les dix jours, voir le guide sur l'état des lieux d'entrée. Les règles propres à chaque contrat, dont le bail mobilité, sont présentées dans le guide quel bail pour quel cas.
Comment Quitus vous aide sur l'état des lieux de sortie
Dans Quitus, vous établissez les états des lieux d'entrée et de sortie avec la grille de vétusté. Les factures envoyées en lecture automatique sont pré-remplies, vous les relisez, et rien ne s'enregistre sans vous.
La restitution du dépôt de garantie figure dans l'agenda unique des échéances du parc, avec la fin de bail.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux contradictoire, mêmes formes, un exemplaire par partie, commissaire de justice, présomption de l'article 1731 du code civil.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 : restitution du dépôt de garantie en un ou deux mois, sommes dûment justifiées, majoration de 10 % par mois de retard.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 2 : contenu de l'état des lieux, mentions propres à la sortie (date de l'état d'entrée, évolutions constatées).
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 3 : document unique ou documents distincts de présentation similaire, support papier ou électronique.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4 : définition de la vétusté et grille de vétusté convenue au bail.
- ANIL, « État des lieux » en location vide : comparaison entrée-sortie, présomption de bon état sans état d'entrée, vétusté et dégradations.
- Service-public.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » : justificatifs des retenues, majoration pour retard.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, points c et d : le locataire répond des dégradations, les réparations dues à la vétusté restent hors de sa charge.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.