Gestion locative · Baux
État des lieux d'entrée : les dix jours du locataire pour le compléter
Le locataire a signé l'état des lieux d'entrée et, quelques jours plus tard, il vous écrit pour y ajouter une rayure sur le parquet ou un joint de douche noirci. La loi lui donne dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander ce complément, et le premier mois de la période de chauffe pour l'état du chauffage. Si vous refusez, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
L'essentiel
- Le locataire peut demander au bailleur, ou à son représentant, de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
- Pour les éléments de chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe.
- Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, qui rend un avis dans les deux mois. Les parties à un bail mobilité ne peuvent pas y faire appel.
- Le bailleur complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index de chaque énergie, quand le chauffage ou l'eau chaude sont individuels, ou collectifs avec un comptage individuel.
- À la sortie, le dépôt de garantie se restitue en un mois si l'état de sortie est conforme à l'état d'entrée, en deux mois sinon, déduction faite des sommes dûment justifiées.
Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée après l'avoir signé ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur, ou à son représentant, de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pendant ces dix jours, il peut donc signaler ce qu'il n'avait pas vu le jour de la remise des clés, même après avoir signé.
« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. »
Loi du 6 juillet 1989, article 3-2
L'état des lieux lui-même s'établit contradictoirement et amiablement, par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent, lors de la remise des clés. Il est joint au contrat de location et rédigé en autant d'exemplaires que de parties. Le décret du 30 mars 2016 impose qu'il porte sa date d'établissement et qu'il soit remis à chaque partie au moment de sa signature, sur papier ou sous forme électronique. Le point de départ des dix jours se lit donc sur le document.
Le texte prévoit une demande adressée au bailleur. Celui-ci l'accepte et complète l'état des lieux, ou la refuse, et le refus ouvre au locataire la voie de la commission départementale de conciliation.
Quel délai pour signaler un défaut de chauffage à l'entrée ?
Pour les éléments de chauffage, le locataire dispose d'un délai propre : pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage. Un locataire entré en juin peut ainsi signaler, à l'automne, un radiateur qui reste froid ou une chaudière en panne.
Cette seconde fenêtre s'ajoute aux dix jours et porte seulement sur le chauffage. Une tache au plafond découverte en octobre, pour une entrée en juin, ne relève pas d'elle.
Le même article met une obligation à la charge du bailleur : en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel, il complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie. Le décret range aussi parmi les mentions de l'état des lieux, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie. Relever les compteurs le jour de l'entrée, en présence du locataire, évite d'avoir à reconstituer un index plus tard.
La demande du locataire et la réponse du bailleur
L'article 3-2 parle d'une demande, sans en fixer la forme. Pour la preuve, mieux vaut qu'elle soit écrite : un courriel ou une lettre datés, qui listent les éléments pièce par pièce. Le décret prévoit que l'état des lieux peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images, et des photos jointes à la demande servent ensuite des deux côtés.
À réception, vérifiez deux points : la date de la demande par rapport à la date inscrite sur l'état des lieux, et ce que l'état d'origine dit déjà de chaque élément cité. Le décret exige, pour chaque pièce, une description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Une rayure que l'état d'entrée mentionne déjà n'appelle pas de complément.
Si vous acceptez, rédigez le complément comme l'état des lieux lui-même : daté, élément par élément, signé des deux parties, avec un exemplaire pour chacun. Remettre ce document au locataire compte. La loi prévoit qu'à défaut d'état des lieux ou de remise d'un exemplaire à l'une des parties, celle qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Si vous refusez, dites-le par écrit et donnez la raison : demande arrivée hors délai, élément déjà décrit, constat que vous ne partagez pas. Vous pouvez aussi répondre point par point, en acceptant une partie des éléments. Ce courrier fera partie du dossier si le locataire saisit la commission.
Que se passe-t-il si le bailleur refuse le complément ?
Le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Elle réunit, en nombre égal, des représentants d'organisations de bailleurs et de locataires. Elle intervient gratuitement, s'efforce de concilier les parties et rend un avis dans les deux mois qui suivent sa saisine. Après cet avis, l'un ou l'autre peut saisir le juge.
La saisine peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique alors les noms et adresses du locataire et du propriétaire et l'objet du litige, et elle joint notamment la copie du bail et les documents utiles : état des lieux, courriels, courriers, plans. Votre réponse écrite au locataire en fera partie.
La commission convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par courriel, au moins quinze jours avant la séance. Son avis est remis ou envoyé aux deux parties au plus tard dans les deux mois qui suivent la saisine, et chacune peut le communiquer au juge.
Le type de bail compte : le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la commission. Le guide quel bail pour quel cas présente les contrats possibles, dont le bail étudiant de neuf mois.
Ce que le bailleur garde pour la sortie
Le complément accepté fait partie de l'état des lieux d'entrée, et c'est cet état complété que l'on compare à l'état de sortie. Le décret demande d'ailleurs que la forme du document permette cette comparaison.
La comparaison fixe le délai de restitution du dépôt de garantie. Il est rendu dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état de sortie est conforme à l'état d'entrée, et de deux mois sinon. Dans les deux cas, le bailleur déduit les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». En cas de désaccord sur la restitution, la commission départementale de conciliation peut aussi être saisie.
Pour une retenue, le dossier tient en quelques pièces :
| Pièce | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| État des lieux d'entrée signé, avec sa date | L'état du logement à la remise des clés |
| Demande du locataire et votre réponse | Le respect du délai et ce qui a été accepté |
| Complément signé des deux parties | Les défauts déjà présents à l'entrée |
| Photos jointes à l'état ou au complément | L'aspect de chaque élément à l'entrée |
| Relevés des index d'énergie | Les consommations à l'entrée et à la sortie |
| Devis ou factures | Le montant de chaque retenue |
Un exemple chiffré
L'état des lieux d'entrée d'un deux-pièces est établi le 6 septembre 2027, et les compteurs sont relevés le même jour. Le 12 septembre, le locataire envoie un courriel avec deux photos : une rayure d'une vingtaine de centimètres sur le parquet du séjour et un joint de douche noirci, deux éléments notés « bon état » à l'entrée. La demande arrive dans les dix jours. Le bailleur vérifie sur place et signe le complément avec le locataire le 14 septembre.
Dans cet exemple, le chauffage est mis en route le 15 octobre. Le 25 octobre, le locataire signale que le radiateur de la chambre ne chauffe pas. La demande tombe dans le premier mois de la période de chauffe ; le bailleur l'ajoute à l'état des lieux et fait réparer le radiateur.
Le locataire rend les clés le 31 août 2029. Le dépôt de garantie est de 900 €. L'état de sortie relève une porte de placard au gond arraché, absente de l'état d'entrée ; le devis de réparation s'élève à 180 €.
| Élément | Entrée, 6 septembre 2027 | Complément | Sortie, 31 août 2029 | Retenue |
|---|---|---|---|---|
| Parquet du séjour | Bon état | Rayure de 20 cm (12 septembre) | Rayure de 20 cm | 0 € |
| Joint de douche | Bon état | Noirci (12 septembre) | Noirci | 0 € |
| Radiateur de la chambre | Non mis en route | Ne chauffe pas (25 octobre), réparé | Fonctionne | 0 € |
| Porte de placard | Bon état | Aucun | Gond arraché | 180 € |
| Total | 180 € |
La rayure et le joint figurent dans l'état d'entrée complété : ils ne font aucune différence entre l'entrée et la sortie. Seule la porte de placard en fait une. L'état de sortie n'étant pas conforme à l'état d'entrée, le bailleur dispose de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer 900 − 180 = 720 €, le devis à l'appui de la retenue.
Ce qui reste à préciser
L'article 3-2 fait courir les dix jours « à compter de son établissement », sans détailler le mode de calcul : le texte cité ne dit pas si le jour de l'état des lieux compte, ni ce qui se passe quand le délai finit un samedi ou un dimanche. Dans l'exemple, une demande reçue le 12 septembre est dans le délai quelle que soit la méthode. Pour une demande qui arrive à la limite, examinez-la sur le fond.
Les textes cités dans ce guide ne datent pas le début de la période de chauffe. Noter avec le locataire, par écrit, le jour de la première mise en route du chauffage donne un repère commun.
La forme de la demande n'est pas fixée non plus. Un écrit daté, photos jointes, prouve la date et le contenu.
Comment Quitus vous aide sur l'état des lieux
Dans Quitus, les états des lieux d'entrée et de sortie se font avec la grille de vétusté, à côté du contrat de bail et de l'acte de cautionnement pré-remplis, qui se signent électroniquement. Chaque bien porte son bail en cours, et un bail déjà signé peut être lu automatiquement : Quitus pré-remplit les champs, vous les relisez, et rien ne s'enregistre sans vous.
La restitution du dépôt de garantie apparaît dans l'agenda des échéances du parc, avec la fin de bail, ce qui laisse le temps de comparer les deux états des lieux avant de rendre le dépôt.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux, complément dans les dix jours, éléments de chauffage, relevés des index.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, alinéas 1 et 3 : établissement contradictoire, exemplaires, présomption de l'article 1731 du code civil.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20 : composition de la commission départementale de conciliation et délai de son avis.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 : restitution du dépôt de garantie en un ou deux mois selon la comparaison des états des lieux.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 2 et 3 : contenu minimal de l'état des lieux, relevés de compteurs, remise à chaque partie.
- Notaires de France, « L'état des lieux dans le bail d'habitation » : recoupement sur le complément dans les dix jours et le recours à la commission.
- Service-public.fr, « Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? » : litiges couverts, saisine, séance, avis.
- Service-public.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » : recours à la commission départementale de conciliation sur la restitution.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.