Gestion locative · Baux
Fenêtre de chauffe : compléter l'état des lieux d'entrée (art. 3-2)
Votre locataire est entré en été, l'état des lieux est signé depuis longtemps, et le chauffage vient d'être allumé. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet encore de demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage. Cette possibilité s'ajoute aux dix jours qui suivent l'état des lieux.
L'essentiel
- Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage.
- Cette demande s'ajoute à celle que le locataire peut faire, pour tout élément du logement, dans les dix jours qui suivent l'établissement de l'état des lieux.
- Les textes cités ne datent pas la période de chauffe : notez par écrit, avec le locataire, le jour de la première mise en route du chauffage.
- En présence d'un chauffage ou d'une eau chaude individuels, ou collectifs avec comptage individuel, le bailleur reporte les relevés des index de chaque énergie dans les états des lieux d'entrée et de sortie.
- Un litige sur l'état des lieux peut être porté par le bailleur ou par le locataire devant la commission départementale de conciliation, qui rend un avis dans les deux mois.
Que prévoit l'article 3-2 pour le chauffage dans l'état des lieux d'entrée ?
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire une fenêtre propre au chauffage. Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage. Un locataire entré en juillet peut donc signaler en novembre un radiateur qui reste froid.
« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. »
Loi du 6 juillet 1989, article 3-2
Lors d'une entrée en été, la chaudière tourne rarement pendant l'état des lieux, et un défaut de chauffage peut n'apparaître qu'à la première mise en route. La fenêtre porte uniquement sur les éléments de chauffage. Une tache au plafond découverte en novembre relève des dix jours, déjà écoulés.
Le même article ajoute une obligation pour le bailleur. En présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel, il complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie. Le décret du 30 mars 2016 range aussi, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie parmi les mentions de l'état des lieux.
Quand commence et quand finit le premier mois de la période de chauffe ?
Les textes cités ne fixent ni le début ni la fin de la période de chauffe. L'article 3-2 parle du « premier mois de la période de chauffe » sans le définir, et les dates du 15 octobre au 15 avril, souvent reprises, n'y figurent pas. Retenez comme repère la date de première mise en route, notée par écrit.
Service-public.fr reprend la règle dans les mêmes termes, sans date : le locataire peut faire la demande « durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage ». La fiche de l'ADIL ne date pas non plus la période.
En pratique, fixez le repère par écrit. Avec une chaudière individuelle, c'est le locataire qui l'allume : un courriel échangé ce jour-là, qui donne la date, sert de point de départ aux deux parties. Avec un chauffage collectif, gardez l'avis ou le message qui annonce la remise en route.
La fenêtre de chauffe s'ajoute-t-elle aux dix jours ?
Oui. Le locataire peut d'abord demander un complément de l'état des lieux d'entrée, pour tout élément du logement, dans les dix jours qui suivent son établissement. Il peut également, pendant le premier mois de la période de chauffe, demander qu'on y ajoute l'état des éléments de chauffage. Les deux délais coexistent.
« Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage. »
Service-public.fr, état des lieux d'entrée d'un logement loué
L'ADIL emploie le même adverbe : le locataire « peut également demander » le complément pour le chauffage. Le délai de dix jours, ses modalités et le refus du bailleur sont détaillés dans le guide compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours.
Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, la loi ALUR prévoit que les contrats en cours à son entrée en vigueur restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception des articles qu'elle énumère. L'article 3-2 ne figure pas dans la liste citée. Pour un tel bail, l'entrée dans les lieux remonte à plus de douze ans et la première période de chauffe est passée depuis longtemps. La fenêtre de chauffe concerne les entrées récentes.
Comment le locataire fait sa demande, et ce que fait le bailleur
L'article 3-2 parle d'une demande adressée au bailleur ou à son représentant, sans en fixer la forme. Gardez une trace écrite et datée : courriel, lettre remise contre signature ou lettre recommandée. Le locataire y nomme chaque élément en cause (chaudière, radiateur de telle pièce, thermostat) et décrit ce qui ne fonctionne pas. L'ADIL recommande de compléter l'état des lieux avec des preuves visuelles, photos ou croquis.
À réception, le bailleur vérifie trois points. La demande porte-t-elle sur le chauffage ? Arrive-t-elle dans le premier mois qui suit la date de mise en route que vous avez notée ? Que disait l'état d'entrée de chaque élément cité ? Le décret exige pour chaque pièce une description précise des équipements et des éléments du logement : un radiateur noté « non testé » appelle naturellement un complément.
Si vous acceptez, rédigez le complément comme l'état des lieux lui-même. Il est daté, il décrit chaque élément de chauffage et il est signé des deux parties. L'état des lieux peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images, puis remis à chacune des parties, sur papier ou par voie dématérialisée. La loi prévoit qu'à défaut de remise d'un exemplaire à l'une des parties, celle qui a fait obstacle à cette remise ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Si vous refusez, répondez par écrit en donnant la raison : élément sans rapport avec le chauffage, demande hors de la fenêtre, constat que vous ne partagez pas. Vous pouvez aussi accepter une partie des points. Ce courrier fera partie du dossier en cas de conciliation.
En cas de désaccord : la commission de conciliation
Un désaccord sur l'état des lieux peut être porté devant la commission départementale de conciliation, par le bailleur comme par le locataire. Composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, elle s'efforce de concilier les parties et rend un avis dans les deux mois qui suivent sa saisine.
Les litiges relatifs à l'état des lieux font partie des matières que l'article 20 de la loi lui confie. Service-public.fr indique que le locataire peut la saisir quand le propriétaire refuse de modifier l'état des lieux. Si les parties s'accordent, la commission établit un document de conciliation qui reprend les termes de l'accord. Sinon, son avis expose le différend et la position de chacun, et l'une ou l'autre partie peut le transmettre au juge.
L'article 3-2 prévoit aussi le recours à un commissaire de justice quand l'état des lieux ne peut pas être établi contradictoirement et amiablement. Il intervient à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, et avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce que le bailleur consigne dans l'état des lieux complété
Le complément accepté fait partie de l'état des lieux d'entrée. À la sortie, c'est cet état complété que l'on compare à l'état de sortie, et les relevés des index y figurent des deux côtés.
| Élément | Ce qu'on note | Fondement |
|---|---|---|
| Date de mise en route du chauffage | Le jour, et l'écrit qui le prouve | Repère de la fenêtre de chauffe |
| Chaudière ou générateur | Fonctionnement constaté, défaut éventuel | Éléments de chauffage |
| Radiateurs, pièce par pièce | Chauffe ou non, robinets, fuites | Description des équipements |
| Thermostat, programmateur | Fonctionnement constaté | Description des équipements |
| Index de chaque énergie | Relevé chiffré, à l'entrée et à la sortie | Relevés des index |
| Photos | Une par élément en cause | Images jointes à l'état |
Un exemple chiffré
L'état des lieux d'entrée d'un trois-pièces chauffé au gaz par une chaudière individuelle est établi le 1er août 2026. Les radiateurs y sont notés « non testés », et le compteur de gaz affiche 4 312 m³. Le 20 octobre, le locataire allume la chaudière et l'écrit au bailleur par courriel.
Le 4 novembre, il écrit à nouveau, photos à l'appui : le radiateur de la chambre reste froid et la chaudière se met en sécurité deux fois par jour. Quinze jours se sont écoulés depuis la mise en route : la demande tombe dans le premier mois de la période de chauffe. Le bailleur passe le 8 novembre, constate les deux défauts et signe le complément avec le locataire.
| Date | Événement | Jours depuis la mise en route |
|---|---|---|
| 1er août 2026 | État des lieux d'entrée, gaz à 4 312 m³ | |
| 11 août 2026 | Fin approximative des dix jours | |
| 20 octobre 2026 | Première mise en route, notée par courriel | 0 |
| 4 novembre 2026 | Demande du locataire sur le chauffage | 15 |
| 8 novembre 2026 | Complément signé, gaz à 4 389 m³ | 19 |
Le relevé du 8 novembre montre 4 389 − 4 312 = 77 m³ consommés depuis l'entrée. Le complément note ce relevé, les deux défauts et leur date de constat. À la sortie, ces défauts apparaissent dans l'état d'entrée complété, et la comparaison porte sur l'état du chauffage à partir de cette base.
Ce qui reste à préciser
La période de chauffe n'est pas définie par les textes cités, qui ne donnent ni date de début ni mode de calcul du premier mois. Dans l'exemple, la demande arrive quinze jours après la mise en route et se situe dans la fenêtre si l'on compte à partir de la mise en route notée par écrit, le repère retenu dans ce guide. Un autre point de départ pourrait donner une autre réponse. Une demande reçue autour du trentième jour mérite d'être examinée sur le fond.
Les textes cités ne disent pas non plus si le recours au commissaire de justice, prévu pour l'état des lieux lui-même, s'étend à son complément.
Comment Quitus vous aide sur l'état des lieux
Dans Quitus, les états des lieux d'entrée et de sortie se font avec la grille de vétusté, à côté du contrat de bail et de l'acte de cautionnement pré-remplis, qui se signent électroniquement. Chaque bien porte son bail en cours, et un bail déjà signé peut être lu automatiquement : Quitus pré-remplit les champs, vous les relisez, et rien ne s'enregistre sans vous.
La restitution du dépôt de garantie apparaît dans l'agenda des échéances du parc, avec la fin de bail, ce qui laisse le temps de comparer les deux états des lieux avant de rendre le dépôt.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, alinéas 4 à 6 : complément dans les dix jours, premier mois de la période de chauffe, relevés des index.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2, alinéas 1 à 3 : établissement contradictoire, recours au commissaire de justice à frais partagés, présomption de l'article 1731 du code civil.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), article 14 : les baux en cours au 27 mars 2014 restent soumis aux règles qui leur étaient applicables, sauf les articles listés.
- ANIL, ADIL de Loire-Atlantique, « État des lieux d'entrée dans un logement : informations et bonnes pratiques » : complément dans les dix jours, éléments de chauffage, commissaire de justice.
- Service-public.fr, « État des lieux d'entrée d'un logement loué » : demande de modification, premier mois de la période de chauffe, relevés des index, refus du propriétaire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20 : la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges d'état des lieux, saisie par le bailleur ou le locataire, avis en deux mois.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 2 et 3 : contenu minimal de l'état des lieux (relevés de compteurs, équipements, réserves, images), remise à chaque partie.
Contenu d'information générale. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La règle générale décrite ici peut appeler un traitement différent selon votre situation.